FAQ

Commerces et bureaux :

Nous proposons des baux commerciaux de 3 à 9 ans. Ils pourront être renouvelés pour des périodes successives de 3 ans en application des articles 1762-4 et suivants du Code Civil.

La matière des baux commerciaux est régie par le droit commun des contrats en général, ainsi que par des dispositions plus spécifiques qui se retrouvent dans le Code Civil (art. 1762-2 à 1762-7 introduites par un arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936), dans la loi du 14 février 1955 (art. 17) ainsi que dans le Code Fiscal.

A l’expiration du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en parfait état. Le locataire sera libéré qu’après une remise des clés et un constat des lieux contradictoire réalisé par un professionnel (à charge du bailleur).

Appartements :

Les appartements sont soumis à des baux à usage d’habitation d’une durée de 3 ans. Ils pourront être renouvelés par périodes successives de même durée sans avis contraire et aux mêmes conditions. Une résiliation de bail est possible moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité.

Les baux à usage d’habitation sont régis par les articles 1713 à 1762-2 du Code civil sous réserve des règles particulières instituées par la loi 21 Septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil.

Commerces et bureaux :

Les commerces et/ou bureaux seront livrés avec les finitions intérieures suivantes:

• Revêtements de sol : carrelages et plinthes.
• Murs : enduit de plâtre finition lisse. Les travaux de peinture sont à charge du locataire.
• Plafonds : faux-plafond en dalles 60X60 CM
• Chauffage : radiateurs à ailettes en suffisance. Ils sont munis d’une vanne thermostatique. Le réglage des températures se fait via un thermostat d’ambiance.
• Sanitaires : un ensemble sanitaire complet composé d’un WC et d’un lave-mains est prévu au minimum pour chaque entité.
• Electricité : les interrupteurs et prises sont prévus en suffisance dans l’ensemble des pièces.
• Vidéo-parlophone : chaque entité dispose d’un vidéo-parlophone placé à côté de la porte d’entrée. Un récepteur est placé à l’intérieur de chaque entité.
• Menuiseries intérieures : portes, escaliers,…
• Cuisine : la kitchenette n’est pas comprise dans le prix de location. Toutefois, les raccordements électriques et à l’eau sont prévus.
• Boîtes aux lettres.
• Totem : un totem sera placé à proximité des entrées.

Appartements :

Les appartements seront loués avec les finitions intérieures suivantes:

• Revêtements de sol : carrelages ou alternatives et plinthes.
• Murs : enduit de plâtre et peinture ou faïences murales dans les salles de bains.
• Plafonds : faux-plafond en plaques de plâtre lisses ou enduit de plâtre et peinture.
• Chauffage : radiateurs à ailettes en suffisance. Ils sont munis d’une vanne thermostatique. Le réglage des températures se fait via un thermostat d’ambiance.
• Sanitaires : un ensemble sanitaire complet est prévu pour chaque entité.
• Electricité : les interrupteurs et prises sont prévus en suffisance dans l’ensemble des appartements.
• Sonnette : chaque entité dispose d’une sonnette placée à côté de la porte d’entrée de l’entité.
• Menuiseries intérieures : portes, escaliers,…
• Cuisine : le prix de location comprend une cuisine entièrement équipée.
• Boites aux lettres.
• Local poubelles : un local-poubelles est mis à disposition des locataires.

Les frais d’installation et de raccordement général à l’immeuble aux réseaux publics sont à charge du propriétaire.

Les frais de raccordements privatifs pour le téléphone et la télédistribution sont à charge du locataire, en sus du loyer mentionné dans le contrat de location.

Les frais de consommation et d’abonnement relatifs à l’eau, à l’électricité, au téléphone et à la télédistribution sont à charge du locataire, en sus du loyer mentionné dans le contrat de location.

Les charges de copropriété sont à charge du locataire, à l’exception de l’assurance-incendie et de la participation au fonds de réserve, en sus du loyer mentionné dans le contrat de location.

Chaque entité dispose de compteurs individuels situés dans le local « compteurs » en sous-sol ou dans l’entité elle-même.

Bureaux et/ou Commerces

Le montant de la garantie est à définir en accord avec le propriétaire. Cette dernière est variable en fonction du type de bail et des investissements pris en charge par les locataires.

Appartements-Duplex

Nous demandons une garantie équivalente à 3 mois.

Le locataire s’engage à fournir la preuve de cette garantie au plus tard à l’entrée en jouissance des lieux loués.

Un état des lieux, à charge du bailleur sera dressé lors de l’emménagement dans les lieux loués ainsi qu’à la sortie.

A l’expiration du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en parfait état. La garantie bancaire sera libérée au profit du locataire en fin de bail pour autant que les lieux soient restitués dans leur état initial et que toutes les obligations dérivant du contrat de bail soient bien respectées. Un constat des lieux contradictoire réalisé par un professionnel et à charge du bailleur sera réalisé.

Les activités libérales (bureau d’assurance, cabinet médical, bureau d’avocats, fiduciaire, agence immobilière, etc.) et les activités commerciales (boutique, fleuriste, salon de coiffure, sandwicheries, bijouterie, etc.) sont autorisées dans les entités situées au rez-de-chaussée pour autant que ces activités ne nuisent pas au confort des habitants des appartements.

Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’implantation d’une activité s’il considère que cette dernière pourrait nuire au confort des habitants de la résidence.

Certaines charges de copropriété sont à charge du locataire (au prorata des millièmes affectés aux biens loués) :

• L’entretien des communs et des abords ainsi que le déneigement
• Les petits travaux de maintenance
• Chauffage, électricité, eau des communs
• Les taxes communales
• Les frais divers

Les charges liées à l’assurance incendie, les grands travaux, les frais bancaires et éventuellement la participation au fonds de réserve sont à charge du propriétaire.

Pendant la première année de location, une avance mensuelle sur charges est demandée. A la fin de la première année de location complète, le bailleur fournira au locataire un décompte annuel des charges en tenant compte des avances payées. Le solde négatif devra être payé par le locataire avec le loyer du mois qui suit l’envoi du décompte. Le solde positif sera remboursé par le bailleur endéans la quinzaine du décompte.

A partir de la deuxième année, les avances mensuelles sur charges s’élèveront à 10% du dernier décompte annuel.

Le locataire est expressément tenu d’assurer contre l’incendie les biens ainsi que le mobilier s’y trouvant auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg et de maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail.

A ce titre, nous vous rappelons que la législation luxembourgeoise prévoit qu’en cas de sinistre le locataire est présumé responsable du sinistre tant qu’il n’apporte pas la preuve du contraire. D’où l’importance absolue d’être en permanence correctement assuré.
Il en est de même pour l’assurance de la responsabilité civile concernant les sinistres qui découlent de l’exploitation commerciale et de la jouissance des lieux en général.

Le locataire s’engage à remettre au bailleur une copie des contrats d’assurance ainsi que des avenants éventuels.

Le locataire s’engage à jouir des biens loués en bon père de famille et de respecter le règlement de copropriété.

Vous avez le droit de céder ou sous-louer les biens loués à un tiers moyennant l’autorisation expresse, préalable et écrite du bailleur.

Cependant en cas de cession ou sous-location, le preneur reste tenu indivisiblement et solidairement avec les cessionnaires ou sous-locataires, de toutes les obligations dérivant du bail.

Quatre emplacements intérieurs dans le sous-sol de la résidence « Les Jardins de Marnach » sont proposés en location.

Les loyers des emplacements de parking intérieurs sont disponibles dans l’onglet « Loyers ».

Marnach jouit d’une situation stratégique grâce à ses connexions directes vers les grandes villes du Grand-Duché de Luxembourg et les pays limitrophes. En effet, la résidence se situe à proximité de la nationale E421 qui relie le Nord du pays avec Luxembourg-Ville.

De plus, le village de Marnach se situe dans une région en plein essor économique où vous pourrez bénéficier d’un accès direct à de nombreux centres commerciaux, restaurants, pompes d’essence, banques, poste, mairie, écoles, arrêts de bus, infrastructures sportives et culturelles, église, etc.

Les entités seront disponibles au printemps 2019.

Les avantages sociaux au Luxembourg sont nombreux et sont toujours à comparer avec un autre pays de référence comme par exemple la Belgique ou la France.

Charges sociales et patronales

Les charges patronales sont de l’ordre de 14,3 % au Luxembourg (Belgique : 30,5 % ; France : 42%).

Les charges sociales sont de l’ordre de 12,5 % (Belgique : 13,07% ; France : 30%).

Allocations familiales

Le montant des allocations familiales est beaucoup plus intéressant au Luxembourg qu’en Belgique ou en France.

Impôts sur revenus

Les impôts à payer sur les revenus salariaux sont moins élevés qu’en Belgique et en France.

Heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires prestées est exempte d’impôt et partiellement exonérée de charges sociales.

Couverture sociale

Il faut également souligner que la couverture sociale au Luxembourg est plus étendue que dans les pays avoisinants.

Impôt sur les sociétés

Le taux d’imposition sur les sociétés au Luxembourg se situe autour de 30 % pour les sociétés implantées sur la Commune de Clervaux (27 % pour les sociétés implantées à Luxembourg Ville) (Belgique : 33,99 % ; France : 33,3 %) et se compose de :

• Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
  • 15 % sur la totalité du revenu dans le cas d’un profit inférieur ou égal à 15.000 €.
  • Montant forfaitaire de 3.750 € sur les la tranche 0 – 25.000 € et application d’un taux de 39 % sur la seconde tranche de revenu dépassant 25.000 €.
  • 19 % sur la totalité du revenu dans le cas d’un profit supérieur à 30.000€.
• Impôt de solidarité : 7 % du taux IRC ci-dessus.
• Impôt Commercial Communal (ICC) = 9,9 % pour Clervaux.

Véhicules

La T.V.A. sur les frais de véhicule à des fins professionnels est déductible totalement (qu’ils soient neufs ou d’occasion).

Il n’y a pas de taxe de mise en circulation sur les véhicules.

La taxe annuelle de circulation est beaucoup moins onéreuse au Luxembourg qu’en Belgique.

L’ensemble des frais se rapportant aux véhicules professionnels est totalement déductible.

Frais Généraux

Les frais généraux des sociétés relatifs aux activités exercées sont déductibles dans leur totalité.

Une plus grande souplesse est attribuée aux frais généraux et aux notes de frais que dans d’autres pays.

T.V.A

Taux de T.V.A. (taux normal) : 17 % (Belgique : 21% ; France : 20 %)

Grâce à ces nombreux avantages, la création d’une structure professionnelle au Luxembourg peut s’avérer fort avantageuse dans de nombreux cas. C’est pourquoi beaucoup d’entrepreneurs franchissent le pas, agrandissent leur rayon d’action et améliorent leur rentabilité !

Ci-après, nous vous communiquons à titre d’exemple et purement informatif un tableau comparatif pour un homme/femme marié(e) ayant 2 enfants travaillant au Luxembourg, en Belgique ou en France.

Toutefois nous vous rappelons que chaque cas est différent et que celui-ci devra être adapté en fonction de votre situation et qu’il est susceptible d’évolution.

Nous restons à votre disposition pour vous orienter dans ces démarches vers différents professionnels de notre région et pour vous mettre en relation avec les personnes compétentes.

Cependant sachez déjà que les grandes étapes sont les suivantes :

• Disposer d’une infrastructure adaptée à l’exercice de votre activité
• Disposer d’une autorisation d’établissement pour les entreprises commerciales et certaines professions libérales auprès du ministère des classes moyennes
• S’inscrire au Registre de Commerce et des Sociétés
• S’inscrire à l’Administration des Contributions ainsi qu’à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en vue de l’accomplissement de leurs obligations fiscales
• S’affilier aux différentes caisses de maladie et de pension en vue de l’accomplissement de leurs obligations sociales
• Disposer d’une autorisation d’exploitation
• Disposer d’un compte bancaire auprès d’une institution bancaire luxembourgeoise

Nous vous invitons à visiter le site de la chambre de commerce Luxembourg: www.cc.lu/creer-mon-entreprise